Conditions générales de vente

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société QUETZALYS, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 804 291 847 dont le siège social est sis 50, avenue Pierre de Ronsard – 94110 Arcueil et chacun de ses clients personnes physiques relatives à la commande et à la fourniture des Produits commercialisés par QUETZALYS sur le site marchand www.mon-ce-prive.com (ci-après dénommé le « Site »), site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et ouvert aux salariés des sociétés dont le comité d’entreprise est adhérent au service « Mon CE Privé ».

Le Site permet à QUETZALYS de proposer à la vente, dans le cadre de ventes temporaires et évènementielles, tous types de produits de grande consommation (textile – parfumerie – cosmétique – high-tech – jouets – décoration – objets de la maison – bagagerie, etc…) fabriqués par des partenaires commerciaux de QUETZALYS (ci-après dénommés les « Produits ») aux internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés les « Clients »). Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de salarié d’une société dont le comité d’entreprise est adhérent au service « Mon CE Privé ») étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l’ordre suivant :

– la facture ;

– le bon de commande récapitulatif ; et

– les présentes Conditions Générales de Vente.

QUETZALYS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le Site et s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande passée par le Client.

Article 2 –Produits

2.1 – Description des Produits

Les Produits proposés à la vente par QUETZALYS sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de sa consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. QUETZALYS se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

QUETZALYS met le plus grand soin dans la présentation des Produits et de chacun des éléments les composant sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des Produits et de chacun des éléments les composant, dont les photos sont affichées sur le Site par QUETZALYS, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, QUETZALYS ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude de rendu des photographies ou des représentations graphiques des Produits ou des éléments les composant présentés sur le Site.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et exactes.

2.2 – Disponibilité des Produits

Seuls les Produits apparaissant sur le Site en clair et/ou indiqués comme disponibles et/ou non épuisés au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner.

En cas de questions relatives à l’indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le Service Relation Clients en cliquant sur « Contact». Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l’annulation de sa commande.

En cas de désaccord du Client pour un report de sa commande, QUETZALYS devra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification de refus adressée par le Client.

3 – COMMANDES

3.1 – Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par QUETZALYS sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2 – Enregistrement et identification du Client

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, en renseignant, notamment, le code de son comité d’entreprise, une adresse électronique valide et en choisissant un login et un mot de passe de son choix.

Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et codes d’accès.

Ces informations qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le Client accepte que la saisie de ces trois identifiants vaille preuve de son identité.

En cas d’utilisation frauduleuse desdits login, codes et mots de passe, le Client s’engage à informer immédiatement QUETZALYS de l’utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de commandes effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de QUETZALYS.

3.3 – Modalités de passation de commande

Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».

A tout moment le Client peut :

– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier » ;

– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « je continue mes achats »

– terminer sa commande en cliquant sur « COMMANDER ».

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de 10 Produits d’une même référence par mois. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

3.4 – Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif et avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé, le Client doit, pour valider sa commande :

– cocher la case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente » ; et

– cliquer sur «Payer ma commande ».

La validation du bon de commande récapitulatif constitue le consentement du Client et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

QUETZALYS se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

– Dépassement du plafond indiqué à l’article 3.3 des présentes ;

– Echanges et retours anormaux ou abusifs ;

– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;

– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

3.5 – Confirmation d’une commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par QUETZALYS par e-mail.

3.6 – Territoire de livraison éligible à une commande

Le Client ne pourra passer de commande de Produits qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine et en Corse exclusivement. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.

3.7 – Caractère définitif de la commande

Une fois validée, une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de QUETZALYS.

3.8 – Modification de commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de QUETZALYS.

QUETZALYS s’oblige pour sa part à livrer un Produit conforme à celui commandé.

Article 4 – Livraison

Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse indiquée par le Client accompagnées d’un bon de livraison.

Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.

Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. A défaut d’indication sur le Site, QUETZALYS s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 12 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant.

Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les Produits envoyés et l’informant du numéro de suivi et des moyens lui permettant connaître l’évolution du traitement de sa commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle de QUETZALYS pour toute question ou en cas de problème.

A cet égard, QUETZALYS met à la disposition du Client un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), lequel est indiqué dans l’email de confirmation de commande reçu par le Client après validation de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison des Produits, QUETZALYS lui indiquera par tous moyens de son choix où celui pourra retirer ses Produits.

Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par QUETZALYS des modalités de retrait de ses Produits, la commande sera considérée comme annulée et QUETZALYS conservera le montant des sommes ayant été versées par le Client au titre de la commande en cause.

QUETZALYS et le transporteur ne pourront en aucun cas être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance, du à une imprécision de l’adresse de livraison.

En cas de force majeure, empêchant la livraison de façon partielle ou totale, le délai de livraison indiqué au Client sera adapté selon la durée avérée de la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure: les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens et les faits dus aux intempéries.

Article 5 – Réception des Produits

Le Client doit contrôler le bon état des Produits lors de la réception de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits abîmés, manquants ou non conformes par rapport à la commande, retard de livraison ; etc…) devra impérativement être signalé au service relations clients de QUETZALYS soit :

– par courrier simple adressé à l’adresse suivante :

50 Avenue Pierre de Ronsard 94110 Arcueil

– par téléphone au numéro suivant :

– par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison prévue et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par QUETZALYS, sauf motif légitime.

En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut le retourner à QUETZALYS à l’adresse indiquée par QUETZALYS lors de la commande dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et/ou accompagné de l’emballage d’origine, du bon de livraison et de la facture.

Les Produits textiles, pour pouvoir être retournés, ne doivent pas avoir été ni portés ni lavés.

Le Client devra également en informer QUETZALYS dans les plus brefs délais.

Pour cela, le Client devra remplir une fiche de retour disponible dans la rubrique « contact » du Site et décrire la non conformité du Produit.

A la réception du(des) Produit(s) présumé(s) non conforme(s), QUETZALYS réalisera un examen du(des) Produit(s). Dans l’hypothèse où la restitution du Produit non conforme serait bien fondée, QUETZALYS procédera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de QUETZALYS :

– au remboursement du Produit non conforme ;

– à l’échange du Produit non conforme, dans la mesure où ce Produit est disponible en stock.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et TTC, hors frais de préparation et de livraison.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est communiqué au Client sur le bon récapitulatif de la commande, avant validation de cette dernière.

En cas de prix promotionnel, QUETZALYS s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

QUETZALYS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.2 – Paiement

Le prix est exigible et payable à la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou via Paypal. L’utilisation de ce mode de paiement implique l’acceptation des conditions d’utilisation de PayPal. Il est nécessaire de disposer d’un compte Paypal pour effectuer une transaction par ce mode de paiement sur le site (celui-ci peutêtre créé après sélection du moyen de paiement).

QUETZALYS utilise le système de paiement 3D Secure qui est un système de sécurisation des paiements en ligne, créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet. Seules les cartes de paiement « CB » Visa et MasterCard bénéficient de cette sécurité. L’activation du système se fait de manière systématique sur un site marchand français adhérent 3D Secure.

Article 7 – Réserve de propriété

Tous les Produits restent la propriété de QUETZALYS jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix à l’échéance. En conséquence, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de QUETZALYS avant son complet paiement à cette dernière. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits livrés, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à leur complet paiement à QUETZALYS.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs lui permettant de retourner à QUETZALYS, sans avoir à indiquer les motifs de sa décision, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

S’il désire exercer son droit de rétractation, le Client devra l’indiquer à QUETZALYS soit :

• au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 50 avenue Pierre de Ronsard, 94110 Arcueil

• au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente adressé par voie postale à l’adresse suivante : 50 avenue Pierre de Ronsard, 94110 Arcueil

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Il est conseillé au Client de retourner ses colis en « colissimo suivi avec signature ». Il appartiendra au Client de prouver la réception du colis dans les locaux de QUETZALYS en cas de litige.

QUETZALYS ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de du Client. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. QUETZALYS n’accepte pas les colis en port dû.

Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) par la Client, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura notifié sa rétractation à QUETZALYS, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et être accompagné(s)du bon de livraison et de la facture à l’adresse suivante : 50 avenue Pierre de Ronsard, 94110 Arcueil

Les Produits textiles, pour pouvoir être retournés, ne doivent pas avoir été ni portés ni lavés et être revêtu(s) impérativement des étiquettes originales.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, QUETZALYS remboursera le Client, les sommes correspondant aux Produits acquis par lui, dans un délai maximum de quatorze jours (14) jours suivant la date à laquelle les Produits retournés à QUETZALYS par le Client ayant usé de son droit de rétractation auront été réceptionnés par QUETZALYS.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte du Client relié à la carte bancaire ayant servi pour la commande des Produits.

En cas de retour partiel d’une commande, QUETZALYS remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, QUETZALYS remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.

Article 9 – Garantie

Tous les produits fournis par QUETZALYS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de conformité:

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation) ;

– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation) ;

– Il peut en bénéficier indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:

Le client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité : textes applicables

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus : textes applicables

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité de QUETZALYS ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Responsabilité / Force Majeure

La responsabilité de QUETZALYS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de QUETZALYS ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Données personnelles

QUETZALYS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

QUETZALYS informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes:

1. Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

2. -Pour le traitement de la commande du Client,

3. -Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux en fonction des préférences constatées des Clients.

QUETZALYS informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, QUETZALYS pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

1. Par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

2. ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : 50 avenue Pierre de Ronsard, 94110 Arcueil

Article 12 – Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.

Le fait que QUETZALYS s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.

Article 13 – Loi applicable / Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige né entre QUETZALYS et l’un quelconque de ses Clients sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Modèle de formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :

 

Article 14 – Paiements en 3 fois